COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS : REVISION INDIVIDUELLE DE SITUATION

KEZAKO ? DANS QUEL CAS SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS ? COMMENT SAISIR CETTE COMMISSION ?QUELLES PIECES CONSTITUENT LE DOSSIER ?...

KEZAKO ?
La commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation se tient chaque année, en automne, afin d’examiner les cas individuels des salariés qui n’ont pas été augmentés ou promus depuis un certain nombre d’années.
Cette commission est dite paritaire car constituée d’autant de représentants des organisations syndicales que de représentants de la Direction.
Sa mission consiste à régler des situations individuelles qui n’ont pas pu se régler localement.

DANS QUEL CAS SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS ?
Pour un changement de niveau (Promotion) :
Cette procédure est accessible à tous les Techniciens jusqu’au niveau F inclus, qui n’auraient pas changé de niveau sur une période d’activité professionnelle rémunérée de 6 ans. Cette période minimale est portée à 8 ans pour un Technicien de niveau G et à 10 ans pour un Cadre de niveau H ou I.
Pour une demande d’augmentation individuelle (Augmentation) :
Sont concernés tous les Techniciens et les Cadres de niveau H et I sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une révision de situation (promotion ou augmentation) au cours d’une période d’activité professionnelle rémunérée de 5 ans précédant la demande.

COMMENT SAISIR CETTE COMMISSION ?
Vous pouvez adressez votre demande à votre gestionnaire de carrière ou faire appel à vos représentants du personnel qui se feront le relai auprès de votre RH.
: La demande doit être envoyée avant le 30 juin de chaque année.
Dans un délai de 15 jours après la réception de votre lettre ou de celle du délégué du personnel CFDT, votre Direction transmet le dossier complet à la RH Groupe, au plus tard le 15 juillet.

QUELLES PIECES CONSTITUENT LE DOSSIER ?
-  Une lettre expliquant votre parcours professionnel et les raisons pour lesquelles vous estimez que votre dossier mérite d’être examiné
- Photocopie des évaluations professionnelles couvrant les 6 dernières années,
- Imprimés de mobilité,
- Evolution de carrière des 10 dernières années,

DE JUIN A SEPTEMBRE , IL SE PASSE QUOI ?
Dans un délai de 15 jours après la réception de votre lettre ou de celle du délé-gué du personnel CFDT, votre Direction transmet le dossier complet à la RH Groupe, au plus tard le 15 juillet.
Votre Direction doit également établir une note circonstanciée exposant les motifs de sa décision suite à votre demande (son refus, ou parfois l’acceptation). Elle sera remise aux membres de la commission, mais peu de temps avant la réunion. Vous êtes en droit d’en obtenir une copie auprès de votre RH local auparavant. N’hésitez pas à la réclamer afin de délivrer à temps à vos représentants CFDT les éléments d’argumentation à la défense de votre dossier.

QUI SONT LES REPRESENTANTS CFDT QUI SIEGENT A CETTE COMMISSION ?
Mme Julie LEQUEUX : julie.lequeux@bnpparibas.com et
M. Alexandre BOUAT alexandre.bouat@bnpparibas.com

A QUELLES DATES ONT LIEU LES REUNIONS CETTE ANNEE ?
Première session : le mardi 22 septembre 2015
Deuxième session : le mardi 29 septembre 2015
Ces deux réunions se déroulent sur une journée au cours de laquelle chaque dossier est débattu et un avis est donné par écrit (recueillant la signature de l’en-semble des participants)

L’AVIS DE LA COMMISSION EST-IL FORCEMENT APPLIQUE ?
Un avis unanime engage la Direction dont dépend le salarié.
Par contre, elle n’est pas tenue de prendre en considération un avis partagé.